1. Sous réserve de son article 6, le décret n° 79-268 du 22 mars 1979 est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
Décret n°91-576 du 19 juin 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 1991.
TexteDécret n°91-576 du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602719
Texte parentLEGITEXT000006077715
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