Décret n°91-576 du 19 juin 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 1991.

TexteDécret n°91-576 du 19 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006602720

Texte parentLEGITEXT000006077715

Référencearticle 2 du décret n°91-576 du 19 juin 1991 (version du 21 juin 1991)Légifrance →

1. L'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er juin 1991.

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