1. Les corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole sont, pour l'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée, gérés par le ministre chargé des finances à compter du 1er février 1988, date de la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole en société anonyme.
Décret n°91-569 du 19 juin 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 1991.
TexteDécret n°91-569 du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461714
Texte parentLEGITEXT000006077716
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.