Référencearticle 2 du décret n°91-569 du 19 juin 1991 (version du 21 juin 1991)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui souhaitent être détachés auprès de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée doivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, en faire la demande et fixer dans celle-ci la durée de leur détachement.
2. Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître la durée de leur détachement dans ce délai seront réputés avoir demandé à être détachés pour la durée maximale de douze ans prévue à ce même article 10.
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