1. Les fonctionnaires détachés auprès de la Caisse nationale de crédit agricole sont, à l'expiration de leur détachement, réintégrés dans leur corps d'origine. Ils sont alors affectés ou détachés dans un poste des services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat comportant des attributions équivalentes à celles du corps auquel ils appartiennent.
Décret n°91-569 du 19 juin 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juin 1991.
TexteDécret n°91-569 du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461719
Texte parentLEGITEXT000006077716
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