Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-578 du 21 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665395
Texte parentLEGITEXT000006077719
Référencearticle 1 du décret n°91-578 du 21 juin 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 février 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: <<Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.>>
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