1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-585 du 19 juin 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 juin 1991.
TexteDécret n°91-585 du 19 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006822177
Texte parentLEGITEXT000006077724
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