1. Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 concernant les suspensions et suppressions d'allocations, et de l'article 10, qui sont applicables aux allocations attribuées en application de l'article 21 ci-dessus.
Décret n°91-586 du 24 juin 1991 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 26 juin 1991.
TexteDécret n°91-586 du 24 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006472960
Texte parentLEGITEXT000006077727
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