1. Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.
Décret n°91-600 du 26 juin 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 juin 1991.
TexteDécret n°91-600 du 26 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461741
Texte parentLEGITEXT000006077732
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