Décret n°91-600 du 26 juin 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 1991.

TexteDécret n°91-600 du 26 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461744
Texte parentLEGITEXT000006077732
Référencearticle 4 du décret n°91-600 du 26 juin 1991 (version du 27 juin 1991)Légifrance →

1. Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.

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