1. L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°91-599 du 26 juin 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°91-599 du 26 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461737
Texte parentLEGITEXT000006077736
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.