RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000032627067
Texte parentLEGITEXT000006077741
Référencearticle 10 du décret n°91-602 du 27 juin 1991 (version du 4 juin 2016)Légifrance →
1. Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
2. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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