Décret n°91-602 du 27 juin 1991 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n°91-602 du 27 juin 1991
RattachementTITRE IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000042333759
Texte parentLEGITEXT000006077741
Référencearticle 26 du décret n°91-602 du 27 juin 1991 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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