1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-602 du 27 juin 1991 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 28 juin 1991.
TexteDécret n°91-602 du 27 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439088
Texte parentLEGITEXT000006077741
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