1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-606 du 27 juin 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juin 1991.
TexteDécret n°91-606 du 27 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461746
Texte parentLEGITEXT000006077742
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