Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n° 91-601 du 27 juin 1991
RattachementTITRE IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000034763237
Texte parentLEGITEXT000006077743
Référencearticle 24 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;

3. 2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ;

4. 3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

5. 4° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;

6. 5° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

7. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

8. 7° Les recettes de mécénat ;

9. 8° Le produit des contrats et conventions ;

10. 9° Les dons et les legs ;

11. 10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

12. 11° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034763237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.