Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
1. Les charges de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
3. 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
4. 3° Les frais d'équipement ;
5. 4° Les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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