Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 juin 1991.

TexteDécret n° 91-601 du 27 juin 1991
RattachementTITRE IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006439080
Texte parentLEGITEXT000006077743
Référencearticle 29 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 (version du 28 juin 1991)Légifrance →

1. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.

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