1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur de l'école sans avis préalable du conseil d'administration.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1991 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-601 du 27 juin 1991
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006439082
Texte parentLEGITEXT000006077743
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