1. Au cas où les sièges des deux premiers collèges énumérés au 3° de l'article 7 ci-dessus ne pourraient être pourvus, les sièges correspondant sont attribués au collège des autres enseignants et personnels d'éducation.
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1991 au 12 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-601 du 27 juin 1991
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006439084
Texte parentLEGITEXT000006077743
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