Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux articles D. 712-38 et D. 713-15 du code de la sécurité sociale, les taux de <<14,85 p. 100>> et de <<5,15 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<15,75 p. 100>> et de <<6,05 p. 100>>.
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