Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les taux de <<14,85 p. 100>> et de <<5,15 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<15,75 p. 100>> et de <<6,05 p. 100>>.
Décret n°91-615 du 28 juin 1991 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-615 du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775947
Texte parentLEGITEXT000006077749
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