Décret n°91-615 du 28 juin 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juin 1991.

TexteDécret n°91-615 du 28 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775949

Texte parentLEGITEXT000006077749

Référencearticle 5 du décret n°91-615 du 28 juin 1991 (version du 29 juin 1991)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, traitements ou soldes versés à compter du 1er juillet 1991.

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