1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-615 du 28 juin 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juin 1991.
TexteDécret n°91-615 du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775944
Texte parentLEGITEXT000006077749
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