Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<16,80 p. 100>> et de <<5,90 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<17,70 p. 100>> et de <<6,80 p. 100>>. III. - Dispositions communes
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