Décret n°91-619 du 28 juin 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1991.

TexteDécret n°91-619 du 28 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006480837

Texte parentLEGITEXT000006077751

Référencearticle 2 du décret n°91-619 du 28 juin 1991 (version du 30 juin 1991)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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