Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-619 du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006480840
Texte parentLEGITEXT000006077751
Référencearticle 3 du décret n°91-619 du 28 juin 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - A compter du 1er juillet 1991, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 30/06/1991 ......................................................
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