Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-619 du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006480849
Texte parentLEGITEXT000006077751
Référencearticle 4 du décret n°91-619 du 28 juin 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,7 p. 100 à compter du 1er juillet 1991.>>
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