1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.
Décret n°91-622 du 28 juin 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1990.
TexteDécret n°91-622 du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461765
Texte parentLEGITEXT000006077754
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