Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-621 du 27 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461761
Texte parentLEGITEXT000006077755
Référencearticle 1 du décret n°91-621 du 27 juin 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 13 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 13. - Le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comprend les trois grades ci-après: <<Adjoint de contrôle principal; <<Adjoint de contrôle de 1re classe; <<Adjoint de contrôle de 2e classe. <<L'effectif des adjoints de contrôle de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. <<Le nombre d'emplois d'adjoint de contrôle principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.>>
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