Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit :
2. - 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990 ;
3. - 5 p. 100, à compter du 1er août 1993 ;
4. - 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.
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