1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.
Arrêté du 14 juin 1991 · Article
Article Execution
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1991 au 30 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006331960
Texte parentLEGITEXT000006077765
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