RattachementSection 3 : Conditions d'utilisation des licences.
IdentifiantLEGIARTI000031122844
Texte parentLEGITEXT000006077770
Référencearticle 10 de l'arrêté du 14 juin 1991 (version du 14 août 2015)Légifrance →
1. L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.
2. Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :
3. - filets trémails ;
4. - filets maillants ;
5. - palangres ;
6. - casiers ou girelliers ;
7. - nasse à crevettes.
Aller plus loin
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