Arrêté du 14 juin 1991 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1991.

TexteArrêté du 14 juin 1991

RattachementSection 3 : Conditions d'utilisation des licences.

IdentifiantLEGIARTI000006626526

Texte parentLEGITEXT000006077770

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 juin 1991 (version du 10 juillet 1991)Légifrance →

1. Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.

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