1. A titre transitoire, les armateurs des navires d'une longueur supérieure à dix mètres entre perpendiculaires qui, à la date de la publication du présent arrêté, pratiquent dans les eaux autour de la Corse les petits métiers côtiers à l'aide des engins mentionnés à l'article 10 pourront se voir attribuer la licence pour "petits métiers côtiers".
Arrêté du 14 juin 1991 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1991.
TexteArrêté du 14 juin 1991
RattachementSection 4 : Divers.
IdentifiantLEGIARTI000006626528
Texte parentLEGITEXT000006077770
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