Arrêté du 14 juin 1991 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1991.

TexteArrêté du 14 juin 1991

RattachementSection 2 : Conditions de délivrance des licences.

IdentifiantLEGIARTI000006626519

Texte parentLEGITEXT000006077770

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 juin 1991 (version du 10 juillet 1991)Légifrance →

1. Les licences sont délivrées après consultation du président du comité régional des pêches maritimes de la Corse ainsi que du premier prud'homme des patrons pêcheurs du port d'armement effectif ou prévu du navire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.