Arrêté du 14 juin 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1991.

TexteArrêté du 14 juin 1991

RattachementSection 2 : Conditions de délivrance des licences.

IdentifiantLEGIARTI000006626522

Texte parentLEGITEXT000006077770

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 juin 1991 (version du 10 juillet 1991)Légifrance →

1. Les modalités pratiques de délivrance des licences telles que lieux et dates limites de dépôt des demandes sont déterminées par l'autorité chargée de leur délivrance.

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