Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
  1. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
  2. TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006491206
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.