1. En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
- Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
- CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006491233
Texte parentLEGITEXT000006077779
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