1. En cas d'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat au profit du bénéficiaire est, dans des conditions déterminées par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
- Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
- CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
IdentifiantLEGIARTI000006491245
Texte parentLEGITEXT000006077779
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