RattachementCHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000023380371
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.
2. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
3. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.