1. Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
- Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
- Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000006491289
Texte parentLEGITEXT000006077779
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