RattachementTitre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000006491291
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 59 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 22 décembre 1998)Légifrance →
1. Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'accès au droit ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger.
2. Les questions relatives à l'aide à l'accès au droit intéressant les Français établis hors de France relèvent, en l'absence de lien avec un autre département, du conseil départemental de l'accès au droit de Paris.
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