1. Le ministre des affaires étrangères et les chefs des postes diplomatiques ou consulaires exercent leurs attributions en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France, concurremment, le cas échéant, avec les autres aides ou mesures d'assistance prévues par les conseils départementaux de l'accès au droit.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1998.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
- Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
- Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
IdentifiantLEGIARTI000006491293
Texte parentLEGITEXT000006077779
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