1. Le conseil départemental de l'aide juridique peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie des frais de la consultation selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé ou de la nature de la consultation.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 62
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
TITRE Ier : L'aide à la consultation.
- Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
- TITRE Ier : L'aide à la consultation.
IdentifiantLEGIARTI000006491296
Texte parentLEGITEXT000006077779
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