Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
RattachementTITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.
TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006491297
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 63 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. L'aide à l'accès au droit peut permettre au bénéficiaire d'être assisté devant les commissions à caractère non juridictionnel.
2. Elle peut aussi comprendre une assistance devant les administrations en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
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