Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
RattachementTroisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000024418058
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 64-1-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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