1. Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Rattachement
TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
- Cinquième partie
- TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000031780733
Texte parentLEGITEXT000006077779
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