RattachementTITRE II : Le financement de l'aide juridique.
Cinquième partie
TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000042915799
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.
2. Elle coordonne la transmission aux bureaux d'aide juridictionnelle des informations nécessaires à la mise en œuvre du recouvrement relatif aux personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
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