RattachementTITRE II : Le financement de l'aide juridique.
Cinquième partie
TITRE II : Le financement de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006491319
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 68 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 22 décembre 1998)Légifrance →
1. Le financement de l'aide à l'accès au droit est notamment assuré par :
2. - les participations de l'Etat, du département et des autres membres du groupement d'intérêt public prévues par la convention constitutive dans les conditions de l'article 55 ;
3. - les contributions des caisses des règlements pécuniaires des barreaux du ressort ;
4. - les participations des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques ;
5. - les subventions accordées par les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et toute autre participation.
6. Les fonds destinés à l'aide à l'accès au droit sont versés au conseil départemental de l'accès au droit territorialement compétent.
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